Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit convoquer une Assemblée Générale «…
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses de règlement de copropriété.Le principe…
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de…
La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors que des parties communes occasionnent…
Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la preuve de l’existence de l’obligation…
Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'en présence d'une clause…
Par arrêt du 3 novembre 2020 (CA Grenoble, RG n°18/02295), la cour d'appel de Grenoble a jugé que l'agent immobilier…
Par arrêt du 12 novembre 2020 (3ème Civ., n°19-14.025), la Cour de cassation a jugé que, à peine de nullité…
Un mandat de vente conclu avec un agent immobilier stipulait qu'en cas de non-respect des obligations mises à la charge…
Le décret n°2020-1609 revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les DPE afin de…
Par arrêt du 1er décembre 2020 (CA Pau, RG n°19/02028, Loyers et copropriété 2021, n°1, p.16), la cour d'appel de…
Par arrêt du 10 novembre 2020 (CA Reims, RG n°19/02501, Revue des Loyers n°1012), la cour d'appel de Reims a…
Par arrêt du 2 octobre 2020 (CA Paris, RG n°20/03800, JurisData n°2020-016327), la cour d'appel de Paris a rappelé que…
Par arrêt du 6 novembre 2020 (CA Paris, pôle 1, chambre 8, RG n°19/21526, Revue des Loyers n°1012), la cour…
Par arrêt du 7 octobre 2020 (CA Orléans, RG n°19/03301, JurisData n°2020-018854), la cour d'appel d'Orléans a retenu que l'application…
La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle…
L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi ALUR est ainsi rédigé « le locataire souhaitant…
De principe, à la sortie des lieux, l’occupant n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant…
La majoration de 10% du dépôt de garantie à défaut de restitution dans le délai légal présente un caractère indemnitaire,…
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020 (1) rappelle que pour…