AUCUNE DES REPARATIONS LOCATIVES OCCASIONNEE PAR LA VETUSTEE N’EST A LA CHARGE DU LOCATAIRE

La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2020 a jugé que sauf…

6 ans ago

LA PREUVE DE LA VIOLATION DE LA LOI CARREZ PEUT ETRE ETABLIE PAR UN RAPPORT AMIABLE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 mars 2020 (1) juge que la…

6 ans ago

IL FAUT REDIGER CORRECTEMENT LE CONGE POUR VENDRE

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2020 (1) rappelle que lorsqu'il est…

6 ans ago

LA VENTE DU BIEN LOUE N’EXONERE PAS LE BAILLEUR DE LA RESPONSABILITE QUANT A L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A L’EGARD DE SON LOCATAIRE : NOUVELLE CONFIRMATION

Un propriétaire de locaux commerciaux avait été condamné à réaliser des travaux en exécution de son obligation de délivrance d'un…

6 ans ago

UNE REPARTITION ILLEGALE DES CHARGES PEUT ETRE CONTESTEE A TOUT MOMENT

Lorsque les règles sur la répartition des charges de copropriété prévues par l’article 10 de la loi de 1965 ne…

6 ans ago

LA JOUISSANCE PRIVATIVE D’UNE PARTIE COMMUNE NE CONFERE PAS LA PROPRIETE

La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2020 a rappelé que l’attribution d’un droit d’usage privatif sur…

6 ans ago

LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PEUT PREVOIR DE REPARTIR CERTAINES CHARGES GENERALES SELON L’UTILITE

Il existe deux catégories de charges de copropriété. Les charges générales (conservation, entretien, administration des parties communes), qui sont payées…

6 ans ago

LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation d’un préjudice résultant de désordres affectant l’immeuble en copropriété. Une…

6 ans ago